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Information du Poste "Inspecteur divisionnaire des domaines et conservation fonciére"

Corps spécifiques à l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.
Inspecteurs
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Décret exécutif n° 10-300 du 29 Novembre 2010 (JO N° 74 du 05 Décembre 2010, Page 29) Portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2010/F2010074.pdf?znjo=74

Salaires et primes

36 945,00 DA
49 193,82 DA
  • indemnité de technicité domaniale et foncière
  • indemnité de risque et d'astreinte
  • indemnité forfaitaire compensatrice
  • la prime de rendement

Décret exécutif n° 10-300 du 29 Novembre 2010 (JO N° 74 du 05 Décembre 2010, Page 29) Portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2010/F2010074.pdf?znjo=74

Missions détaillées

Effectuer toute enquête liée à son domaine d'activité, procéder aux expertises et évaluations des biens domaniaux et de ceux dont l'acquisition et la prise à bail sont poursuivies par les administrations publiques de l'Etat
Effectuer les opérations de publicité foncière et immatriculation au livre foncier des immeubles cadastrés et à la mise à jour du fichier immobilier
Opérations de mise en produit des immeubles domaniaux
La reconnaissance des immeubles domaniaux dans le cadre de l'institution et la tenue de l'inventaire général
La tenue régulière des documents et des écritures comptables
La préparation et la réalisation des ventes mobilières
Assiette et recouvrement des produits et des revenus domaniaux
Travaux d'expertise et d'évaluation foncière des biens domaniaux
Contrôler l'utilisation des biens relevant du domaine public et du domaine privé de l'Etat
Exécuter les formalités de publicité foncière et immatriculation au livre foncier des immeubles cadastrés et la mise à jour du fichier immobilier
Participer à l'élaboration des textes à caractère législatif et réglementaire liés à l'activité en matière domaniale et de conservation foncière
Participer à la vérification de la gestion administrative et comptable de l'inspection des domaines et de la conservation foncière
Réaliser toute étude et synthèse destinée à améliorer les outils de gestion et de contrôle en matière domaniale et de conservation foncière ou l'organisation et le fonctionnement des services
Participer à la gestion du contentieux en matière domaniale et foncière
Participer aux actions de formation continue au profit des agents des domaines et de la conservation foncière
Au titre des domaines: La mise en oeuvre des modes de contrôle du domaine public et la valorisation du domaine privé de l'Etat
Au titre des domaines: La mise en oeuvre des modes d'aliénation du domaine privé de l'Etat
Au titre des domaines: La mise en oeuvre des modes d'acquisition de biens par l'Etat
Au titre des domaines: Le recouvrement des produits et revenus du domaine
Au titre des domaines: La tenue de la comptabilité
Au titre des domaines: Le suivi des affaires contentieuses
Au titre des domaines: Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités et procédures de mise en oeuvre des modes de gestion du domaine privé de l'Etat et ceux relatives au contrôle du domaine public de l'Etat
Au titre des domaines: Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités liées aux procédures de mise en oeuvre des modes d'aliénation du domaine privé de l'Etat et d'acquisition des biens par l'Etat
Au titre des domaines: Participer à l'élaboration des projets de textes afférents à la gestion domaniale
Au titre des domaines: Assurer les missions de vérification de gestion des structures domaniales
Au titre des domaines: Instruire les affaires contentieuses
Au titre des domaines: Participer aux actions de formation
Au titre de la conservation foncière: La tenue du fichier immobilier
Au titre de la conservation foncière: L'exécution de la formalité de publicité
Au titre de la conservation foncière: L'établissement et la remise du livret foncier
Au titre de la conservation foncière: La délivrance de renseignements
Au titre de la conservation foncière: La délivrance de titres de propriété dans les zones non cadastrées
Au titre de la conservation foncière: Le recouvrement des droits et taxes
Au titre de la conservation foncière: La tenue de la comptabilité
Au titre de la conservation foncière: Assurer les missions de vérification de gestion des services de la conservation foncière
Au titre de la conservation foncière: Prendre en charge l'instruction des doléances émanant de citoyensou de tout autre service
Au titre de la conservation foncière: Assurer le suivi des affaires contentieuses
Au titre de la conservation foncière: Assurer la diffusion des textes et l'élaboration des instructions afférentes à l'activité des onservations foncières
Au titre de la conservation foncière: Participer aux activités de formation

Simulateur de Salaire

Grade: Inspecteur divisionnaire des domaines et conservation fonciére

Données de Base

Indemnités, Primes & Situations

Situation Familiale

Salaire Net Estimé
0,00
DZD / Mois
Salaire de Base: 36 945,00
Indemnités: +0,00
Retenues (SS/IRG): -0,00
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la prime de rendement
31 770,86
DZD / 3 Mois

Offres d'emploi 0